محاضرات في مادة المصطلحات القانونية conférences en terminologie juridique






التنازل ASSIGNATION

Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (ledéfendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur)et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre




ATTENDU حيثية .Il s'agit dans une décision de justice, de l'** qui introduit l' argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision




AUDIENCE جلسة محكمة Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties,. instruit le procès et entend les personnes qui y participent (leprocureur, les parties,les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l' audience ou ultérieurement




AUDITION السماع C'est le fait pour un juge d'entendre les personnes concernées par un procès :adversaires, témoins ou tiers ex :experts




AUTORITE PARENTALE سلطة ابوية Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ,ou adoptif jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer sa garde, sa surveillance et son éducation




AUXILIAIRES DE JUSTICE عون القضاء Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par pane autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice




AVEU إقرار Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L' aveu peut être rétracté




AVOCAT محامي L' avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses client devant la justice. L'Avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal




AVOCAT GENERAL المحامي العام Magistrat du parquet qui représente le Ministère public devant les cours d' appel,

la cour suprême




BATONNIER نقيب Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et exercer

un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats




BARREAU نقابة المحامين Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal detribunale




CONDAMNATION إدانة Désigne en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d' avoir commis une infraction et prononçant une peine

En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser unesomme d'argent ex des dommages et intérêts




Par défaut بشكل افتراضي Condamnation d'une personne absente le jour de l'audience et non représentée,et qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu connaissance de la date de l' audience




Avec sursis معلق Condamnation que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf s'il est condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans




Définitive نهائي Décision déclarant une personne coupable et prononçant une peine. Cettedécision devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées : elle ne peut pas être remise en question




Condamné مدان Personne déclarée coupable d'avoir commis une infraction par une décision définitive




CONTRAVENTION مخالفة Infraction matérielle punie d'une amende et de certaines peines complémentaires

.


CONTROLE JUDICIAIRE رقابة قضائية Mesure qui astreint une personne présumée avoir commis un délit ou un crime, à

se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations, sans être

placée en détention


COUPABLE مذنب Se dit d'une personne qui a été jugée comme étant l'auteur d'une infraction




CRIME جناية
Infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement et parfois de peine complémentaires (ex :les amendes).Les peines d'emprisonnement sont la réclusion crimine


flagrant delit التلبس بالجريمة delit qui est en train de se commettre ou vient de se commettre constate par la police judiciaire .lorsque le fait est punissable d une peine de prison . le parquet peut presenter rapidement le prevenu devant un juje lors d une audiance de comparution immediate pour qu il y soit juge

delit: infraction jugee par les tribunaux correctionnels




بعض المصطلحات القانونية :

la formation des contrats administratifs : تكوين العقود الإدارية

تحرير= établissement

العقد = contrat

متميزة = distinctes

يحكم - ينظم = régissent



التكوين= la formation

تظهر= apparaissent

الإمتيازات = les privileges

الإرتفاقات = les servitudes

يناسب= convient

أطراف العقد = les auteurs du contrat

مختلف طرق إبرام العقد = les divers modes de passation

المرحلة= la phase

الإنجاز - الإعداد = Elaboration

القدرة - المهارة = hablité

يلتزم - يتعهد = s'engager

شخص عام = personne public

شخص خاص= personne privé

شخص معنوي= un person morale

قادر على التعاقد= contracte

مؤسسة عمومية= etablissement publique

مؤسسات سياحية = etablissement touristique

موقعوا العقود = les signataires du contrat

الشريك= la partenaire

قيمة = valeur

الإجتهاد القضائي = jurisprudence

القطاعات =les secteurs

التنظيمات = les reglementation

أعد = elaboré

المنازعات=les contentieuse

الحكم = le jugement

جهتين قضائيين = deux juridiction

إجتهادية = jurisprudentielle

النزعات = les conflits

المحكمة العليا = trubunal supréme

التعريف = définir

الإختصاصات = les competence

القاضي العادي = le juge juridiciare

مجلس الدولة = le conseil d'état

مبدا المساواة = le prnicipe légalité

حق الدفاع =le droit de la défence

عدم الرجعية =la non rétroacivité

النظرية = la thése

الإعلان = la déclaration

القانون الوضعي = droit positif



ملزمة= obligatoire

العمليات اليومية = les opperation quatidienne

الشكلية=la formalisme

المزايدة = l'adjudication

الصفقات العمومية = les marches publique

الصفقة بالتبادل (التراضي) = le marché de gré à gré

إجراء عادي = procédure normale

يفرض = impose

المرحلة المركبة = phase complexe

شعار بالمزايدة = avis d'adjudication

الإشهار = la publicité

موضوع الصفقة = l'objet du marché

العروض = les sous mission

العارضين = les sous missionnaires

تمنع = attribué

عملية التوريد = la forniture

المناقصات = l'appel d'offre

شفوي = verbal

قيمة العمل = le montant du travail

المشتريات = les achats

العقد مشوب بالبطلان = le contrat est frappé de nullité

السلطة الوصية =l'autorité de tutelle

الحصول = obtenir

إجراء حلمي (واقي)= procédure protectrice

يمثل = reprisente

الممول = le fournisseur

المقاول = entrepreneur

يستلزم = exige

المتعاقد = contarctant

شخص طبيعي = un person phisique

يوقع (يمضي)= signe

الشركة = la société

قانون مدني = droit civil

الموقع = le signataire

الممثل الشرعي = le representent légal

رئيس المجلس الشعبي البلدي =le président de l'A.P.C

السلطات = les autorites

يفوض = deleger

تتطلب = nécéssite

التدخل = l'intervention

الترخيص = autorisation

البرلمان = le parlement

الإعلان / تعلن = lancer

شرط مسبق = prélablement

نهائية = définitive


Loriage :إجارة

Synonyme de ** contrat par lequel une des parties s’oblige à laisser l’usage d’une chose à l’autre pendant un certain temps moyennant un certain prix .loriage des choses ou à exécuter des travaux rentrant dans l’exercice de sa profession pour le compte d’une autre personne qui s’oblige en contre partie à lui payer un salaire convenu. Loriage des services ou contrat de travail



Locataire :مستأجر

Synonyme de preneur personne qui prend à loyer un immeuble ou un fond de commerce en vertu d’un contrat de bail moyennant une redevance appelée loyer.



Maintien dans les lieux :حيازة

Fait pour les occupants de bonne foi d’un local d’habitation ou à usage professionnel en vertu d’un contrat de ** d’y demeure à l’expiration du bail même que le bailleur y opposerait.



Majoral :سن الرشد

Majorité civile : age auquel juridiquement une personne a une capacité d’exercer ses droits civiles et politiques

Majorité pénale : age à partir une personne est reconnu responsable de ses actes et soumisent au droit commun de la responsabilité pénale.



Novation de l’obligation : تجديد الالتزام

Est une opération juridique au moyen de laquelle une obligation nouvelle est substituée à l’obligation originaire par l’effet d’un changement apporté à l’un des éléments constitutifs de celle-ci.

Cette substitution peut se faire de trois manières :

- lorsque les deux parties conviennent de substituer à l’ancienne obligation une nouvelle différente quand à son objet ou sa source.

- Lorsqu’il y a eu convention entre le créancier et un tiers en vertu de laquelle la dernier sera substitué au débiteur primitif.

- Lorsque le créancier, le débiteur et un tiers conviennent que se dernier deviendra le nouveau créancier



Nullité :بطلان

Sanction anéantit un acte juridique pour le passé comme l’avenir



Nullité absolue du contrat : البطلان المطلق للعقد

Un contrat est frappé de nullité absolue lorsqu’il contient une violation de la loi atteinte à l’intérêt général l’ordre publique ou les bonne mœurs. Cette nullité peut être invoqué par toute personne intéressée et même prononcée d’office par le tribunal. L’action en nullité se prescrit par quinze ans à partir de la conclusion du contrat.



Nullité d’acte de procédure :بطلان الإجراءات

Etat d’un acte entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond.



Nullité de l’information : بطلان اجراءات التحقيق

Il y a nullité de l’information lorsqu’il y a eu violation des dispositions relatives à l’interrogation des inculpés et l’audition de la partie civile. Aussi, en cas de violation des droits de la défense et de toute partie en cause.



Nullité relative du contrat :البطلان النسبي للعقد

Sanction qui s’attache à la violation des règles juridiques ayant pour but d’assurer la protection des intérêts privés des contractants notamment en cas de vice de consentement.



Objet de l’obligation :محل الالتزام

Lors de la conclusion, chose ou prestation que chacune des paries s’engage à fournir (ex acheteur et vendeur). Sous peine de nullité, l’objet doit être certain déterminé, moral, licite et possible.



Obligation :التزام

Droit personnel en vertu duquel le débiteur doit une prestation au créancier



Obligation de faire :التزام بعمل

L’objet soit de fournir une prestation positive soit de s’abstenir d’un acte.



Obligation de moyen :التزام بوسيلة

Tend à la réalisation d’un fait positif sans en garantir le résultat. Le débiteur devra apporter dans l’exécution de l’obligation toute la diligence nécessaire.



Obligation de résultat :التزام بنتيجة

Celle par laquelle le débiteur promet la réalisation d’un fait précis.



Obligation solidaire : التزام تضامني

Résulte d’un contrat ou chacun des débiteurs peut être obligé de payer le montant total de la dette. Chacun des créanciers peut réclamer le paiement sans que les autres créanciers lui en donnent mandat. Le débiteur qui a tout payé se retournera contre les autres débiteurs.



Obligation alternative :التزام تخييري

Obligation ayant pour objet deux ou plusieurs prestations dans une seule doit être exécutée.



Obligation facultative :التزام بدلي

Dans cette obligation, le débiteur doit une seule prestation mais avec faculté de se libérer en accomplissant une autre prestation à la place de celle qui est due


موضوع خاص بمنتديات المحاكم والمجالس القضائية