affaires familiales tribunal de grande
instance de ...
M. ...
Ayant pour avocat ... A l'honneur de vous exposer les faits ci-après :
M. ... et Mme ... sont les parents du mineur ... Ce mineur de seize
ans a été recueilli par le requérant depuis le ...
Le requérant, après avoir recueilli l'enfant et conformément à
l'article 377-1, alinéa 1, du code civil, en a fait la déclaration, sous
huitaine à l'autorité administrative du lieu
L'autorité administrative a donné avis de cette déclaration au père
et à la mère de l'enfant ...
Trois mois se sont écoulés depuis cette notification sans que ces
derniers n'aient réclamé l'enfant.
Ils sont ainsi présumés renoncer à exercer sur l'enfant leur autorité
parentale.
Afin de pouvoir élever l'enfant dans les meilleures conditions, le requérant souhaiterait que l'autorité parentale lui soit déléguée.
Cette délégation sera totale.
A titre provisoire, il semble dès à présent souhaitable que le requérant puisse ...
Par ces motifs, en application de l'article 377-1 du code civil, il vous est demandé de :
- transmettre cette requête au juge aux affaires familiales afin de :
- constater que trois mois se sont écoulés depuis la notification
aux intéressés de la déclaration de recueil de l'enfant ;
- déléguer l'autorité parentale sur le mineur ... à ...
- à titre provisoire, ordonner que ...
