Les sources du droit
مصادر القانون


1. Les textes fondamentaux المصادرالأساسية



Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites

émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire algerienne



La Constitution الدستور

Elle occupe le sommet de la

hiérarchie des textes juridiques. La Constitution 1996

organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et

définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Elle comprend :



un préambule qui fait référence à la Déclaration du des droits de l’homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946 ;

la Constitution proprement dite ;

les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le

mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des

membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres…





Les traités internationaux المعاهدات الدولية

Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet

d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer

ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du

25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de

Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union

politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les

traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été

ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les

matières réservées à la loi, et lorsqu’ils sont également appliqués par

les Etats cosignataires.



La loi النصوص التشريعية والمراسيم واللوائح

Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et

réglementaire. Au sens strict la loi émane du pouvoir législatif

conformément c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est

limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son

domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret



2. Les autres sources المصادر الأخري



La jurisprudence الإجتهاد القضائي

La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les

tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de

décisions fasse « jurisprudence » il faut rassembler deux conditions :



- la répétition :التكرار

c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de

tribunaux différents et sur un même point de droit.



- la hiérarchie : التسلسل الهرمي

la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa

position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme

des renvois lui confère une autorité particulière.



La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les

adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes

éventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les

situations litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire

qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une

décision d’un autre tribunal.



La coutume العرف

Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou de

pratiques professionnelles et pour lesquelles l’application semble

obligatoire. Pour qu’une coutume soit à l’origine d’une règle de droit,

il faut que son usage soit ancien et respecté.



La doctrine الفقه ,المذاهب

C’est l’ensemble des travaux de réflexion et d’études des juristes, soit sur

la jurisprudence soit sur des faits de société susceptibles de faire

évoluer le droit. Ces travaux débouchent sur de nouvelles

interprétations, de nouvelles solutions envisageables et peuvent dans

une certaines mesures influencer les magistrats ou le législateur.



La pratique الممارسة

Ce sont des règles de droit dégagés par les professionnels du droit lors

de leurs pratiques habituelles. Les formulations et solutions mises au

point et longuement utilisés peuvent alors être utilisées par le

législateur. La formule de la franchise commerciale née de l’usage n’a

été consacrée par la loi que bien après sa mise au point par les

commerçants.