Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites
émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire algerienne
La Constitution الدستور
Elle occupe le sommet de la
hiérarchie des textes juridiques. La Constitution 1996
organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et
définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Elle comprend :
un préambule qui fait référence à la Déclaration du des droits de l’homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946 ;
la Constitution proprement dite ;
les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le
mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des
membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres…
Les traités internationaux المعاهدات الدولية
Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet
d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer
ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du
25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de
Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union
politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les
traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été
ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les
matières réservées à la loi, et lorsqu’ils sont également appliqués par
les Etats cosignataires.
La loi النصوص التشريعية والمراسيم واللوائح
Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et
réglementaire. Au sens strict la loi émane du pouvoir législatif
conformément c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est
limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son
domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret
2. Les autres sources المصادر الأخري
La jurisprudence الإجتهاد القضائي
La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les
tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de
décisions fasse « jurisprudence » il faut rassembler deux conditions :
- la répétition :التكرار
c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de
tribunaux différents et sur un même point de droit.
- la hiérarchie : التسلسل الهرمي
la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa
position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme
des renvois lui confère une autorité particulière.
La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les
adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes
éventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les
situations litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire
qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une
décision d’un autre tribunal.
La coutume العرف
Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou de
pratiques professionnelles et pour lesquelles l’application semble
obligatoire. Pour qu’une coutume soit à l’origine d’une règle de droit,
il faut que son usage soit ancien et respecté.
La doctrine الفقه ,المذاهب
C’est l’ensemble des travaux de réflexion et d’études des juristes, soit sur
la jurisprudence soit sur des faits de société susceptibles de faire
évoluer le droit. Ces travaux débouchent sur de nouvelles
interprétations, de nouvelles solutions envisageables et peuvent dans
une certaines mesures influencer les magistrats ou le législateur.
La pratique الممارسة
Ce sont des règles de droit dégagés par les professionnels du droit lors
de leurs pratiques habituelles. Les formulations et solutions mises au
point et longuement utilisés peuvent alors être utilisées par le
législateur. La formule de la franchise commerciale née de l’usage n’a
été consacrée par la loi que bien après sa mise au point par les
commerçants.
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بتاريخ:28-02-2013 03:27 صباحاً
